Les détenteurs désirant acquérir un chien figurant sur la liste arrêtée par le Conseil d’Etat doivent en faire la demande auprès du Service (art. 19 al. 1 LDCh).

Les requérants remplissent une demande d’autorisation de détention de chiens de race listée (formulaire 3a), qu’ils font parvenir au Service, obligatoirement accompagnée des documents officiels exigés. A l’examen du dossier, le Service détermine si une autorisation de détention peut être délivrée et sous quelles conditions.

Les races soumises à autorisation de détention dans le canton de Fribourg sont :

  • american staffordshire terrier
  • boerbull (boerboel)
  • bull terrier
  • cane corso italiano (chien de cour italien)
  • dobermann
  • dogo argentino (dogue argentin)
  • dogo canario (dogue des Canaries)
  • fila brasileiro
  • mastiff
  • mastin espanol (mâtin espagnol)
  • mastino napoletano (mâtin napolitain)
  • rottweiler
  • staffordshire bull terrier
  • Tosa

Emolument
Pour les chiens soumis à autorisation, une facture de maximum CHF 500.- parvient aux requérants dès réception de tous les documents exigés. Ils sont ensuite convoqués à une évaluation de conductibilité avec leur chien.
Les requérants voulant détenir plusieurs chiens soumis à autorisation doivent remplir pour chaque chien un formulaire officiel 3a. Pour détenir plus de quatre chiens adultes dans le même foyer, ils doivent également compléter le formulaire « Demande d’autorisation de détention de plus de quatre chiens adultes »

Remarque
Une autorisation n’est pas requise lorsqu’un chien soumis à autorisation est introduit sur le territoire du canton pour un séjour temporaire de 90 jours au maximum, à la condition que l’animal soit tenu en laisse et muni d’une muselière.

Télécharger
Formulaire 3a Demande d’autorisation de détention de chiens de races listées PDF (61 kb)

Plus de quatre chiens adultes

La détention de plus de quatre chiens adultes (soit âgés de 12 mois et plus) dans le même foyer est soumise à autorisation.

Quiconque souhaite détenir plus de 4 chiens de plus d’une année, et cela sans distinction de race, doit faire parvenir au service une demande d’autorisation de détention au moyen du formulaire officiel (formulaire 4a), obligatoirement accompagné des documents suivants :

  • Copie de la pièce d’identité du/des détenteur/s habituel/s ;
  • Copie de la confirmation d’inscription de chaque chien dans la banque de données AMICUS;

Emolument
Le service perçoit un émolument allant de CHF 80.- à 250.- au maximum pour chaque décision en lien avec l’octroi d’une autorisation de détention plus de quatre chiens.

Contrôle
Le service peut vérifier les conditions de détention avant de décider si une autorisation peut être délivrée, avec ou sans charge (charges de formation, charges liées aux conditions de détention, etc.).

Validité et obligations
Les personnes au bénéfice d’une autorisation de détention au sens de l’article 19 a.2. LDCh doivent solliciter son renouvellement au plus tard dans les 10 ans suivant la délivrance. Elles doivent annoncer toute modification de l’effectif ainsi que les modifications liées aux conditions de détention. Le service peut effectuer des contrôles par sondage.

Télécharger
Formulaire 4a Demande d’autorisation de détention de plus de quatre chiens adultes PDF (57 kb)

Chiens soumis à autorisation dans le canton de Fribourg

Laisser un commentaire